CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION :

CADIS GmbH, Gutenbergstr. 5, 85716 Unterschleissheim, Allemagne (ci-après dénommée « CADIS ») propose, dans le cadre de l’utilisation de son logiciel du même nom, l’utilisation de son application « cadisAPP », ainsi que des versions personnalisées de celle-ci sous les noms « IDS Driver » et « DB Schenker Fairs » (ci-après dénommées « l’application »), selon les conditions d’utilisation suivantes, à tous les transitaires donneurs d’ordre, leurs sociétés affiliées et leurs employés, ainsi que les sous-traitants travaillant pour leur compte (ci-après dénommés « utilisateurs finaux de cadisAPP »), afin de leur permettre le traitement et la documentation des opérations de transport.

Le téléchargement de l'application entraîne la conclusion d'un contrat d'utilisation entre CADIS et l'utilisateur final de cadisAPP. En téléchargeant et/ou en installant l'application, vous acceptez, en tant qu'utilisateur final de cadisAPP, la validité des présentes Conditions générales d'utilisation.

L'utilisation de l'application est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux de cadisAPP et n'est possible qu'avec une autorisation valide (code-barres ou lien d'enregistrement) fournie par leur transitaire.
The use of the APP is exclusively reserved for cadisAPP end users and is only possible in connection with a valid authorisation (registration barcode or link), which cadisAPP end users get from their commissioning freight forwarder.

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1 Objet du contrat :

Le contrat porte sur le droit d'utiliser l'application gratuitement pendant une période limitée aux utilisateurs finaux de cadisAPP qui travaillent pour le compte du transitaire commanditaire, aux fins du traitement et de la documentation des opérations de transport. Un aperçu des fonctionnalités de l'application, y compris les exigences relatives aux appareils, est disponible dans sa description sur le Google Play Store.

2. Provisionnement, installation et activation de l'application

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L'application est mise à la disposition des utilisateurs finaux de cadisAPP via téléchargement depuis le Google Play Store.

L'installation de l'application est effectuée par l'utilisateur final de cadisAPP.

Pour activer l'application, un code-barres d'enregistrement valide ou un lien fourni par le transitaire est requis. L'activation s'effectue en scannant le code-barres d'enregistrement avec l'appareil photo ou en utilisant le lien d'enregistrement.

Selon le transitaire, l'utilisateur final de cadisAPP peut être tenu de se connecter avec le compte utilisateur fourni par ce dernier. Lors de sa première inscription, l'utilisateur final de cadisAPP doit également déclarer accepter les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de CADIS privacy policy.

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3 Conditions d'utilisation de l'application

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En téléchargeant l'application, CADIS accorde aux utilisateurs finaux de cadisAPP le droit non exclusif de l'installer sur un appareil compatible et, après activation, de l'utiliser conformément aux présentes Conditions générales pendant la durée du contrat. Ce droit d'utilisation est réservé aux utilisateurs finaux de cadisAPP disposant d'un code-barres ou d'un lien d'enregistrement valide. L'application ne peut être utilisée par les utilisateurs finaux de cadisAPP que pour les besoins du transitaire mandaté. Les utilisateurs finaux de cadisAPP ne sont pas autorisés à concéder de sous-licence ni à transférer (y compris par location, crédit-bail ou prêt) l'application, le code-barres ou le lien d'enregistrement à un tiers. Les utilisateurs finaux de cadisAPP sont autorisés à utiliser l'application et ses services conformément à leur destination. CADIS leur accorde un droit simple et non exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, d'utiliser les services fournis par l'application dans la mesure nécessaire. Les utilisateurs finaux de cadisAPP ne sont pas autorisés à modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou extraire le code source de l'application ni à créer des variantes de celle-ci. Cependant, les dispositions des articles 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) restent applicables. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent également à toutes les mises à jour et améliorations de l'application cadisAPP disponibles au téléchargement pour les utilisateurs finaux de CADIS, sauf accord spécifique. L'installation et l'utilisation de l'application entraînent la transmission de données entre l'utilisateur final de cadisAPP et son appareil. Le volume et la fréquence de ces transmissions dépendent des fonctionnalités utilisées et des habitudes d'utilisation. Les frais de connexion liés à la transmission des données sont à la charge de l'utilisateur final de cadisAPP et sont définis par son opérateur mobile. Tous les autres droits sont réservés par CADIS.

4 Durée du contrat

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Le droit d'utiliser l'application est limité à la période de validité du code-barres ou du lien d'enregistrement. Il débute dès l'enregistrement réussi de l'application et prend fin automatiquement à l'expiration du code-barres ou du lien d'enregistrement, sans qu'une résiliation explicite ou autre déclaration soit requise de la part de l'utilisateur final de cadisAPP.

5. Garantie et responsabilité

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En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de CADIS est engagée sans limitation pour les dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé), conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) et dans la limite des garanties souscrites par CADIS. En cas de manquement par négligence légère à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (une « obligation cardinale »), la responsabilité de CADIS est limitée au montant du dommage prévisible et typique du secteur d'activité concerné. CADIS n'assume aucune autre responsabilité. Cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de CADIS. Le transitaire chargé de la mise en service est responsable des données et informations fournies après activation. CADIS n'a aucun contrôle sur le contenu affiché après activation. Par conséquent, CADIS décline toute responsabilité en cas de contenu obsolète, inexact ou incomplet, ou pour les dommages causés par l'utilisation du contenu affiché après activation.

6 Assistance

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Les utilisateurs finaux de l'application CADIS n'ont aucun droit d'exiger des développements supplémentaires de l'application ni la fourniture de services d'assistance tels que des mises à jour ou des conseils en dehors de la période de garantie. Toute assistance fournie par CADIS n'entraîne pas la prolongation de la période de garantie.

7. Sauvegarde et perte de données

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CADIS ne garantit pas la conservation permanente des données transmises à l'appareil de l'utilisateur final de cadisAPP lors de l'utilisation des services. Il incombe à l'utilisateur final de cadisAPP de s'assurer que toutes les données relevant de sa responsabilité sont correctement sauvegardées. CADIS décline toute responsabilité en cas de perte de données sur son site, sauf si cette perte est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part.

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8. Droit applicable, lieu de juridiction

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Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation sera soumis à la juridiction du tribunal de Munich (Landgericht München I).

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9 Dispositions finales

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Les utilisateurs finaux de CADISAPP ne sont pas autorisés à céder ou à transférer, en tout ou en partie, leurs obligations en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation à un tiers sans le consentement écrit préalable de CADIS. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation sont ou deviennent invalides, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Mise à jour : octobre 2022Mise à jour : octobre 2022
2022

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